Conditions générales de vente de prestations de services entre professionnels sur internet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Julia Villard Artetdivin et de son client dans le cadre la vente de ses prestations de services.

 

Toute prestation accomplie par Julia Villard Artetdivin implique donc l’adhésion sans réserve de de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 – Principes

 

Ces conditions générales concernent les prestations de service fournis entre professionnels (prestataire. Acheteur).

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire el l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de service venait à faire défaut elle serait considérée être régie par les usages en rigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de Vente sont communiquées ä tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec l’acheteur par l’établissement de condition de vente particulières.

Le prestataire peut, en outre établir des conditions générales de vente catégorielles dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

 

 

Article 2 – Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants. Prestations de conseil, prestation de service en lien avec des thérapies alternatives.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour acheteur situé hors France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

 

Article 3 – La commande L’acheteur passe sa commande en ligne ä partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter en cliquant ä l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entrainera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Le paiement se fait par prélèvement bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix el descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 0676498127   Du lundi au vendredi 6e 9h00 ä 1 8h00 (coût d’un appel local).

 

 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront .

 

• Exigibilité 6es sommes dues au titre du bon de commande
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le 0676498127.

 

Article 5 – Conformation de commande

 

 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

 

Article 6 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande el des factures est effectué sur un support fiable el durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 – Informations sur les prestations

 

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et  présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant ä cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 -Prix

 

Calcul

 

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire, les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA aux taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autre problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maitrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entrainer des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou des problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.
Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : dès réception. 

 

Pénalités de retard

Conformément à la loi tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de 3%par an ; par ailleurs. Le débiteur en retard sera tenu de régler au prestation une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Au surplus le Prestataire sofa fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

 

Acompte

Toute commande telle que définie ci-dessus donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 15%. Hors cas de force majeure toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de15 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

 

Réduction de prix

L’acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire. Selon les conditions suivantes.

Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties. Lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

 

. Article 9 – Modalités et délais de paiement

Règlement

 

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d‘administration. Le prestaire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax ou par mail au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.

 

Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

 

 

Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur. Sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre de l’acheteur.

 

 

. Article 10 – Délais d’intervention

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site les délais d’intervention seront dans la limite des disponibilités du prestataire. Ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquer sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les prestations réalisées en France Métropole délai est de Délai maximum 15 jours, jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

 

En cas de retard la responsabilité du prestataire ne pourra être engagé, et ce. Pour quelque cause que ce soit. Par conséquent aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé  par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation l’acheteur en sera informé  au plus tôt el aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

 

 

.Article 11 – Modalités de réalisation

 

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.

Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande à compter de la réception par le prestataire du bon de commande. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L’acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement t présent le jour de la réalisation de la prestation. La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

 

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

 

.Article 12 – Obligations du prestataires

 

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi. Le cas échéant que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire. Le prestataire affectera à l’exécution des prestations, les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformèrent à ses standards de qualité.

 

. Article 13 – Obligations de l’acheteur

 

. Afin de faciliter la bonne exécution des prestations. L’acheteur s’engage :

 

• À fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• à prendre les décisions dans les délais el d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires
• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision.
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations.
• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des

 

. Article 14 – Informations el publicité

 

L’acheteur reconnait et accepte

 

• Que les parties pourront sauf demande exprès se contraire de l’autre partie correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet.

 

• Qu’aucune des parties n’exerce de maitrise sur la capacité la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques

Que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte. Le retard l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générales, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relatif e à l’informatique aux fichiers el aux libertés.

 

 

 Article 15 – Propriété intellectuelle

 

Au cas où des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens modèles dessins, photographies, etc.… faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera à l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisations dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

 

Pour les besoins propres des prestations le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développer spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur ceux-ci sont mis à disposions de l’acheter pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée à simple destination d’usage. Ils ne devront être distribués partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre. Au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

 

• Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents. Mémos consultations avis, conclusions ou autres actes de procédure réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative tout droit d’auteur marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
• Toutes les méthodes processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des

L’acheteur pourra sans limitation géographique à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation

De ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

 

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom de la dénomination des marques et locos ou autres appellations commerciales ou non de l’autre partie sans accord préalable el écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède. Le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination des marques el logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

 

.Article 16 – Documents

 

Le prestataire constera les documents originaux qui lui auront été remis et les restituera à l’acheteur sur sa demande.
Tous les documents données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resterons sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constituions de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

 

 Article 17 – Indépendance

 

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations Le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur el recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tout documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

 

.Article 18 – Responsabilité du prestataire

 

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature ( intérêts et frais inclus) ; et ce , quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

 

• Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas si à ses sous- traitants éventuels ;
• Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Et/ou qui n’en sont pas le prolongement.
• En cas d’utilisation des résultats des prestations pour un objet ou dans un contexte diffèrent de celui dans lequel il est intervenu de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du

Le prestataire ne répond ni ses assureurs si des dommages indirects ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés. Ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

 

.Article 19 – Garantie

 

Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité de service et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

 

.Article 20 – Cessibilité et  sous-traitance

 

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie.
Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles  toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

 

.

 

.Article 21 – Réclamations

 

Toutes les réclamations qu’elles soient amiables ou judiciaires relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

 

.Article 22 – Droit de rétractation

 

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

.

.Article 23 – Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de partie

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leurs suspensions.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou criconstances irrésistibles, exétérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements ; tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Articles 24 – Non Validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 25 – Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Article 26 – Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

 

Article 27 – Protection des données personnelles

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom ; adresse électronique ; connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et des données relatives au paiement ;
 profil : l’utilisation des prestations proposés sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l »utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leurs amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
-organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

-Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
-proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

-Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
-Prévention et détection des fraudes, malwares ( malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

 

Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

 

– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

 

– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

 

Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite  aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

 

Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisiation, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie des ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

 

 

Sécurité et confidentialité

 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de al transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@julia-villard.com

 

. Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

 

 

. Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

 

. Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

 

. Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

 

 

; Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

 

Evolution de la présente clause

 

 

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 28 – Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le sas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.